L'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales comporte neuf échelons et un échelon spécial. Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au neuvième échelon est de deux ans et six mois.

Article R123-271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de registre du commerce et des sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de registre spécial des entreprises individuelles

Article 1

—

La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs prévue à l'article 4 du décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions et à l'article 66 de la loi de finances

Article 10

—

. - Le cumul des réductions obtenues par application de ce coefficient ne peut excéder le montant des dépenses consenties.

Article 3

—

c) Les modalités d'utilisation des mentions relatives à la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence ; d) Les modalités d'utilisation des mentions concernant l'absence de gluten ; e) Les conditions

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48

Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

du Gouvernement français, conformément à l'article III, sections 3-a et 4-a, de l'accord relatif au Fonds ; 2° Le cas échéant, et conformément à l'article IV, section 8-b et d, de l'accord relatif au Fonds, les sommes nécessaires pour compenser la réduction

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

La confiscation est obligatoire en cas de récidive ; la juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Dans les cas prévus à l'article L. 421-1, peuvent être prononcées une ou plusieurs des sanctions suivantes : 1° Un avertissement ; 2° Une réduction ou le remboursement des aides financières automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ; 3° Une

Article 87

—

L'usage d'une mention de spécialisation est porté à la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postérieurement à cette inscription.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Code du patrimoine

Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou

Article 9

—

I. - Peuvent bénéficier de la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière mentionnée au I de l'article 265 de l'annexe III au code général des Impôts, lorsqu'elles sont effectuées par l'entreprise exploitante, les acquisitions immobilières

Article 13 bis

—

Le cas échéant, une décision du directeur général de FranceAgriMer fixe le taux de dépassement et le taux de réduction des aides auxquelles cette limite de crédits disponibles s'applique.

Article 27

—

Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Article R2135-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation s'est conformée à ses obligations, et le montant total

Article L283-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne mentionnée à l'article L. 281-2 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10

Article L2124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 69

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées aux

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code des assurances

En cas de cessation du paiement de primes ou de cotisations, la convention peut prévoir la déchéance des droits acquis ou une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte de l'adhérent dans des conditions fixées par décret.

Article D241-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans

Article 721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de

Article 723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 80

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions

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