mai 2019 mentionnant que leur collègue investie de fonctions représentatives, qui ne peut être que Mme C, a un comportement et tient certains propos qui ne sont pas nécessaires pour mener à bien une action

, cette proposition étant inacceptable et discriminatoire et de nature à entraver son action syndicale et le décrédibiliser en le plaçant dans une situation constituant « un avantage non justifié » ; que

Les actions en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels relèvent de la prescription biennale de l'article L 1471-1 du Code du travail applicable aux actions portant sur

de sa charge de travail à sa qualité de représentante du personnel et l'accumulation de son travail pendant ses périodes d'absences maladie ou ses congés ; - des pressions et menaces suite à son action

    Les principes généraux en matière d’épuisement des voies de recours internes sont résumés dans Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c.

    La Cour se réfère aux principes généraux relatifs à l’exigence d’épuisement des voies de recours internes tels qu’ils ont été énoncés notamment dans l’arrêt Communauté genevoise d’action

    Le régime de cette action en responsabilité a été rappelé dans l’affaire Gernelle et SA Société d’exploitation de l’hebdomadaire Le Point c. France ((déc.), n o 18536/18, 9 avril 2024).

    Le 20 juillet 2007, la Communauté genevoise d’action syndicale ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales déposèrent une plainte pénale dirigée contre lui, lui reprochant d’avoir

visent aussi la qualité de la loi en cause   : celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible quant à ses effets ( Kudrevičius et autres , précité, § 108, et Communauté genevoise d’action

    Tous deux expliquèrent qu’ils avaient dû tirer pour protéger la vie de   F.D., l’action s’étant déroulée en un bref instant.

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la SARL BERTPL de Landemont, demeurant ... (Maine-et-Loire), 4 ) de M.

valoir qu'il n'avait pas été invité à la négociation dudit protocole le 21 novembre 2016 ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le tribunal retient que s'agissant des organisations syndicales

The applicant was therefore required to comply with that obligation regardless of the actions or omissions of the customs authorities.

and freedoms defined in the Convention and the Protocols thereto, and in doing so they enjoy a margin of appreciation, subject to the supervisory jurisdiction of the Court (see Communauté genevoise d’action

où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action d'une association syndicale libre tendant à faire cesser l'appropriation de ses parties communes

Avenant n° 10 du 1er juin 2007 relatif aux moyens d'action des sections syndicales

It dismissed both the action for a declaratory judgment and the claim for damages. No costs were awarded for any of the court proceedings.

[N] a intenté une action en discrimination syndicale par saisine du conseil de prud'hommes du 29 janvier 2015.