112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive.

Article R222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-18, R. 222-20, R. 222-31 et R. 222-32 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article

Article D221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 88

Code du sport

Le contenu de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L. 221-11 porte sur : -les valeurs de la République ; -les valeurs de l'olympisme ; -l'éthique dans le sport ; -le cadre juridique et économique applicable au sportif.

Article R232-41-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51

Code du sport

Pour identifier les publics cibles auxquels est en priorité destinée une éducation contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage tient compte du niveau de pratique des sportifs et du personnel d'encadrement, de la discipline sportive

Article R232-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise.

Article L624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes en situation de handicap à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.

Article Annexe II

—

SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES, UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ TIR SPORTIF ”

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 77

Code du sport

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif.

Article 29

—

Les rémunérations issues de la reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelles sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, selon les modalités ci-dessous.

Article 4

—

. - Les dispositions du I s'appliquent aux autorisations des activités comportant des risques particuliers en cours de validité à la date de publication de la présente ordonnance.

Article L556-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 60

Code de l'environnement

-Au sens du présent chapitre, l'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées.

Article R653-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

des fonds européens ; c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; d) Les produits des redevances et contributions ; e) Les produits des représentations et compétitions

Article L232-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Tout sportif, tout membre du personnel d'encadrement des sportifs, toute fédération sportive, tout organe, membre ou préposé d'une fédération sportive collabore avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage enquêtant sur des

Article 10

—

Les sportifs de haut niveau, les sportifs espoirs ou les sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport peuvent, lorsque les conditions d'aménagement de leur scolarité ne leur permettent pas

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Code de l'éducation

Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont de la responsabilité de l'éducation nationale.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72

Code de l'éducation

Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de : 1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ; 2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive

Article R331-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Code du sport

Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue

Article R212-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

En l'absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.

Article Annexe 1

—

DESCRIPTION RÉMUNÉRATION 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : DESCRIPTION

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29

Code des juridictions financières

Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle

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