Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 563 résultats pour « activité de transporteur sans autorisation nécessaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49
L'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du
Article L211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24
Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail.
Article R4221-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
Le ministre chargé des transports peut prononcer à l'encontre d'un organisme de contrôle une mesure de retrait de son agrément dans les cas suivants : 1° Récidive à la suite d'une suspension ; 2° Non-respect de la suspension de son agrément ; 3° Activités
Article R412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47
Sont définies comme " vacances adaptées organisées ", au sens du I de l'article L. 412-2, les activités de vacances avec hébergement en France ou à l'étranger, d'une durée supérieure à cinq jours destinées exclusivement à des groupes constitués de plus
Article Annexe I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS a) Etablissements exerçant une des activités listées ci-dessous : - installations classées soumises à autorisation ou enregistrement, à l'exclusion des élevages, sauf les installations relevant de la rubrique 3660 ; - pisciculture
Article L1470-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
systèmes d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre par des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance maladie, proposés par voie électronique, qui concourent à des activités
Article L284-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15
Afin d'effectuer les contrôles nécessaires à l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 284-2 ont accès aux zones de culture et d'approvisionnement ainsi qu'à tous les locaux, installations et infrastructures où s'exercent des activités
Article R6316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05
Chaque acte de télémédecine ou activité de télésoin est réalisé dans des conditions garantissant : 1° a) L'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte ou activité ; b) L'identification du patient ; c) L'accès des professionnels
Article 8
La société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont tenues de laisser à leurs agents, membres du conseil d'administration de la caisse, le temps nécessaire
LEGIARTI000033643954
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code des douanes Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) Articles 257 et 258 Code
Article L225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article D6124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01
L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il dispose des personnels, conducteur ou pilote, ainsi que du matériel, nécessaires à l'utilisation des moyens de transports
Article 16
Pour la mise en œuvre de l'article L. 5546-1-4 du code des transports, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue
Article L1261-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Le président de l' Autorité de régulation des transports et les autres membres du collège exercent leurs fonctions à plein temps.
Article R555-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée : 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre chargé de l'énergie, s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé
Article 1
de transport public guidés visés au titre II du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes et à la poursuite de leur exploitation.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59
c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état
Article R612-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67
Au vu de cette enquête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité autorise le stage.
Article R622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Au vu de cette enquête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité autorise le stage.
Article 30
La signalisation doit comporter au minimum les éléments nécessaires pour renseigner les usagers sur les dispositions à prendre : - pour l'embarquement et le débarquement des véhicules ; - pendant leur transport en fonctionnement normal.
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