Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie, des affaires sociales, de l'agriculture et du travail précise la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées auprès de l'organisme unique et des

Article L952-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de l'éducation

Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-

Article D312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60

Code de l'éducation

d'élèves mineurs ; 3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une injonction de cesser d'exercer l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou l'entraînement

Article Annexe 4

—

Lieu de déroulement de la pratique Thalweg pouvant se présenter sous forme de torrents, ruisseaux, rivières, gorges, avec ou sans présence permanente d'eau et pouvant présenter des cascades, des vasques, des biefs et des parties subverticales.

Article Annexe 4

—

AT2 2 Expert auprès de l'Union africaine, représentation permanente auprès de l'Union européenne et du groupe des Etats ACP à Bruxelles. 14 710 Belgique.

Article 57

—

A compter de la publication de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à

Article L5422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat

Article R6241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70

Code du travail

Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 recouvrées auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectées par la Caisse des dépôts et consignations

Article R522-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le comité d'orientation, placé auprès du directeur qui détermine les modalités de son fonctionnement, est composé des membres suivants : 1° Deux représentants des organisations syndicales de salariés, à raison d'un membre pour chacune des deux organisations

Article L5546-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

service exerçant l'activité de placement au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail de ses obligations mentionnées à l'article L. 5546-1-3 du présent code ; 2° Par le service mettant à disposition des gens de mer de ses obligations en qualité d'employeur

Article 8-1

—

paiement veille à ce que la brochure mentionnée au paragraphe 1er de l'article 106 de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 soit aisément accessible sur son site internet, quand il en existe, et sous forme papier auprès

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 40

Arrêté du 6 février 1984 portant création d'une mission environnement - développement.

Cette mission est chargée de promouvoir l'environnement dans l'aide française au développement, bilatérale et multilatérale et, à cette fin, de coordonner les activités dans ce domaine du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement

Article R625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 625-13 à R. 625-16 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès

Article R612-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès

Article 45

—

-Les techniciens de formation et de recherche de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Par voie de concours externe, dans les conditions prévues à la section 1 du titre III.

Article SG 6

—

La pressurisation, nécessaire au maintien de la structure, doit être assurée : - par une soufflerie normale ; - par une soufflerie de sécurité ; - par une soufflerie de remplacement (éventuellement).

Article Annexe I

—

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES Professeurs des écoles de classe normale Examen professionnalisé réservé Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Article R4138-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 74

Code de la défense

Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation

Article R 8

—

. - L'utilisation, même partielle ou exceptionnelle, de certains locaux de l'établissement pour y exercer une activité autre que celle normalement prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, bals, ventes, kermesses, etc.) est soumise

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