Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité

Article 13-2

—

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.

Article 50-3

—

Sous réserve des dispositions des traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, un étranger ne peut exercer une activité salariée sur le territoire sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.

Article 95

—

Le professionnel autorisé à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé est inscrit sur la liste tenue par le garde des sceaux, ministre de la justice, rendue accessible

Article R519-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 65

Code monétaire et financier

-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle

Article L814-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

Code de commerce

-Les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 sont placées sous la surveillance du ministère public et sont soumises, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l'autorité publique à l'occasion desquelles

Article R4127-310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

Elle ne peut pas non plus utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession ; si elle en utilise un pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.

Article 38

—

Autres secteurs conventionnels Article 38.1 Secteur à honoraires différents Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d’entrée en vigueur de la présente convention en conserve le bénéfice. 38.1.1 Titres donnant accès au secteur

Article 1

—

En application des dispositions de l ’ article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d ’ administration centrale du ministère de l ’ éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installation sanitaire

Article Annexe Ib

—

le degré de protection recherché et les caractéristiques de la tenue en fonction de l'activité Justifier le choix de la tenue Indiquer et expliquer les différents rôles de la tenue professionnelle (cf. microbiologie, risques professionnels...)

Article Annexe

—

Recrutement réservé de : Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.

Article Annexe II

—

et continue ; - parcours professionnel (postes occupés, principales missions et activités) ; - exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes

Article Annexe 1

—

EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE PHYSIOTHÉRAPIE DE CLASSE SUPÉRIEURE Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par

Article R4021-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

Code de la santé publique

Les professionnels de santé, à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels.

Article 8

—

Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme prévu à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle

Article 4

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau

Article 3

—

de Rennes ; l'école peut, en outre, délivrer des diplômes propres dans les conditions fixées par son règlement de scolarité ; 3° Contribue aux activités de recherche en santé publique.

Article 19

—

Ces mesures en faveur du travail en équipe, gage d’une meilleure prise en charge des patients, trouveront leur prolongement dans les différents accords conventionnels pluri professionnels, existants et à venir.

Article 34

—

Elle gère les crédits inscrits au budget du Premier ministre au titre de la formation professionnelle des agents de l'Etat.

Article 2

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Le chef d'organisme évalue les risques professionnels auxquels sont exposés les agents quel que soit le lieu où le personnel exerce ses activités et veille à la transcription de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels

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