appartient l'entreprise où s'effectue le licenciement et à la date du licenciement; alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas apprécié les difficultés économiques au niveau du secteur d'activité

salariée revendiquée ; que pour y suppléer la requérante se doit de démontrer le salariat allégué au soutient de sa demande de rachat de cotisations, ou en d'autres termes, d'établir l'activité accomplie

X... en référait à ce dernier et lui transmettait son planning d'activité, les fiches d'activité et ses notes de frais ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M.

Y..., dont il est constant qu'elle exerçait une activité indépendante de gestion administrative de ses dossiers et qui était présumée non-salariée en application de l'article L. 8221-6 du code du travail

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S): URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR(S): SAS WEETEL [Adresse 6] Activité prestation de service, notamment le conseil

de proximité, il ne pouvait, nonobstant l'existence d'une collaboration avec une autre société de presse, bénéficier de la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail ; que

, élément important dans un secteur d'activité produisant des prestations essentiellement intellectuelles ; qu'il a suffi à la société Indibat France de réduire par la suite sa masse salariale pour diminuer

désignation, en ce qui concerne les ressources et sur une citation directe dont il constate qu'il est "peu vraisemblable qu'elle ait été délivrée avant le 27 septembre 1999", en ce qui concerne son activité

son contrat de travail était attaché, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune présomption de salariat

pour l’activité de M.

X... n'était pas salarié, sans répondre aux conclusions sur le caractère d'un contrat de retour à l'emploi qui ne peut être conclu que dans le cadre d'une relation salariale, la cour d'appel a violé l'article

[X] a informé Mme [P] de son refus d'inscrire la créance salariale la concernant au passif de la société, au motif qu'il ne lui reconnaissait pas le statut de salariée.

part, aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à l'assuré de former une demande unique, à peine d'irrecevabilité des demandes subséquentes, portant sur toutes les périodes de salariat

de travail ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une baisse d'activité

sur l'exercice du droit syndical, le paiement dû au salarié exerçant une activité syndicale porte sur l'ensemble des éléments de rémunération, y compris, le cas échéant, les primes, les indemnités et

nouvelles normes et des rémunérations salariales qui augmentent alors que le nombre d'enfants pouvant être pris en charge est plafonné.

grief à l'arrêt de n'avoir pas, selon le moyen, fait application des articles L. 141-10 à 17 du Code du travail (chômage partiel), et R. 141-3 à 14 du Code du travail, alors que, s'agissant d'une activité

le personnel de la Régie des transports de la Côte d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique; que le 15 mai 1990, un accord salarial