en 1961 est recevable à former une demande de rachat de cotisations de retraite dans le cadre de la législation visant les rapatriés; Qu'à défaut de produire tous documents justificatifs d'une activité

et l'entraîneur titulaire du certificat de formateur responsable du centre de formation des joueurs professionnels ne peuvent, sous peine de résiliation de contrat, sans indemnité, exercer aucune activité

D'AUTRE PART, que la cour d'appel a encore violé ces textes en considérant par principe qu'une épouse ne pouvait alléguer, pour prouver la disparité de situations, le fait qu'elle n'exerçait pas d'activité

préfecture des Bouches-du-Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de reprendre son activité

séjour à Mayotte, de ses liens personnels, familiaux et professionnels, et de ce que la décision a pour conséquence de l'empêcher d'élever ses enfants mineurs et de pouvoir continuer à exercer une activité

Y... l'exercice de son activité salariale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a entaché son arrêt

saisi le juge des référés pour qu'il soit ordonné sous astreinte à Mme Y... et à son nouvel employeur de mettre fin à cette situation ; Attendu que pour interdire toute participation de Mme Y... à l'activité

personnels, familiaux et professionnels en France : la décision de refus de titre de séjour a pour conséquence de l’empêcher de continuer à élever ses enfants mineurs et de continuer à exercer une activité

principale de l'électeur appartenant aux deux collèges est son activité salariale s'il emploie un à trois salariés et est choisie par lui s'il emploie plus de trois salariés ; Considérant, en premier

société Villentrois Viandes à des dommages-intérêts ; Attendu que pour interdire aux époux X... et à la société Villentrois Viandes la vente de viandes au détail la cour d'appel a considéré que l'activité

Elle fait valoir que Pascal X... a été nommé gérant de la Société à compter du 30 juin 1973 puis Président Directeur Général à compter de 1980 et qu'il n'établit pas avoir exercé une activité salariale

avait été son véritable employeur, faisait valoir que toutes les pièces de caractère social concernant le contrat émanaient de cette société, laquelle avait notamment signé une attestation annuelle d'activité

salariée au sein de l'entreprise [4] sur les périodes de 1965 et 1966 par tout moyen ; que les deux attestations fournies attestent de la réalité de son activité salariale.

X... n'avait été déclaré selon DADS 2004 que le 1er janvier 2004, pour une activité du 1er janvier 2004 au 17 février 2004 ; que l'employeur n'apportant aucune autre pièce susceptible d'établir que la

DE NAVIGATION LIBRES, STIPULE, DANS SON ARTICLE 2 QUE LES ACCORDS PARTICULIERS CONCERNANT UN EMPLOI HORS DE FRANCE RESTERONT "DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE", CE QUI SOUS-ENTEND QUE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE

, industrielle et commerciale et une activité salariale, mais n'interdit nullement la possibilité du cumul d'une activité d'agriculteur avec une pension d'artisan, d'autant que l'activité agricole était

En l'absence d'un contrat écrit, il lui appartient d'établir la réalité d'une activité salariale pour le compte de la société Toscana.

d'épargne de Languedoc-Roussillon et occupant en dernier lieu l'emploi de directeur de la Caisse d'épargne d'Alès, a été nommé le 17 décembre 1993 directeur général de la société filiale Sodler ; que son activité