Codes de loi français

Article 30-3

I. - Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privé lucrative à un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, l'autorité hiérarchique dont relève

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 33

L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.

Article L1264-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

L' Autorité de régulation des transports peut être consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des affaires dont cette dernière

Article 9

Si le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale.

Article R4441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89

Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les conciliateurs pour rechercher une conciliation.

Article D471-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si celles-ci ne sont pas exactes ou si leur

Article D474-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si ces informations ne sont pas exactes ou

Article L330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 14

Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France : 1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire " au lieu de : " liste électorale " et, aux articles L. 71 et L. 72, " circonscription consulaire

Article Annexe I

A partir de l'échantillon minéralisé et mis en solution, on cherche à isoler le groupe des alcalino-terreux dans lequel se trouve le 90 Sr en effectuant une précipitation d'oxalate par une solution d'oxalate d'ammonium après complexage des ions lourds

Article 6

A l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59

L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.

Article L225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

A la demande du ministre chargé des affaires étrangères, après avis de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, l'Agence française de l'adoption suspend ou cesse son activité dans l'un de ces pays si les procédures d'adoption ne peuvent plus

Article Annexe I

. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE

Article Annexe I

. : ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est créé.

Article 64

-A transféré les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 705,705-1,705-2,706-1-1 III, IV.-A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 704-1, 704-2,704-3 et 704-4.

Article 88

-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, Art. 230-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-2, Art. 230-3

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 48

l'arrêté du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi fixant la liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ; 2° Des litiges

Article ANNEXE

Secrétaire administratif des services extérieurs du ministère chargé des affaires culturelles // Fonctions de documentation.