LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89
Décisions mentionnant Article R4441-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d5
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux