Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition

Article L5123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L. 5123-6 : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant

Article 3

—

Le conseil des affaires étrangères comprend vingt membres :

Article 7

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

Article 11

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 4

—

Les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes y sont admis par :

Article 2

—

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :

Article 12

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 14

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article 3

—

Sont examinées par la section des travaux publics les affaires relatives :

Article 9

—

Le service des affaires de sécurité internationale est chargé :

Article 7

—

L’article 57 de la loi du 6 janvier 1948 est remplacé par les dispositions suivantes: « Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du budget, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre

Article 8

—

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur : - a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation

juridiques ; -le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ; -le directeur des transmissions et de l'informatique ; -le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ; -le membre du corps

Article 233-4

—

Les brigadiers-majors de police, les brigadiers-chefs de police et les brigadiers de police secondent ou suppléent les officiers de police et exercent leur rôle d'encadrement.

Article Préambule de la convention

—

Cette nouvelle convention renforce le rôle majeur du pharmacien d'officine en tant qu'acteur de santé publique et entérine l'évolution des modes de rémunération.

Article 1

—

A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement

Article 6

—

Tout accident ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou lésions graves dans lequel les produits visés à l'article 1er ont joué un rôle direct ou indirect, voire même, simplement aggravant, doit être porté à la connaissance du chef de

Article R3423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Le directeur scientifique général exerce un rôle majeur dans l'évaluation du travail des équipes de recherche et des chercheurs de l'office et prépare donc les décisions concernant la carrière de ces personnels.

Article 357 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

impôts , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code, en application du dernier alinéa de ce 2, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles

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