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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8949ba5988459c4e016
18 février 1969
18 février 1969
AYANT POUR BUT OU POUR RESULTAT DE FRAUDER OU DE COMPROMETTRE LES DROITS"; VU LES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 24 JANVIER 1968, A 5 HEURES 45 DU MATIN, DES AGENTS
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5247
2 juillet 2002
2 juillet 2002
En fait : Arrêté par des policiers et agents des douanes alors qu’il allait conclure une transaction portant sur de la drogue, le requérant fut d’une part déclaré coupable d’infraction pénale à la législation
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
La Direction Régionale des Douanes a relevé appel des dispositions douanières du jugement le 17 novembre 2006.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00917
16 mai 2017
16 mai 2017
, dans une affaire les opposant au directeur général des douanes et droits indirects, agissant pour le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [...]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00918
16 mai 2017
16 mai 2017
Coty., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, agissant pour le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme Beaudonnet
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9c2
3 octobre 1996
3 octobre 1996
faits sont établis et violent les dispositions du texte visé ; que, pour ce faire, il doit rechercher la preuve dans la procédure qui lui est soumise, notamment dans les procès-verbaux établis par les agents
Source officielleChambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd9257
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les agents des douanes ont débuté un contrôle des activités de la société EUROSTOCK NORD le 9 novembre 2015.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00691
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... et plus de la moitié selon la jauge telle l'ont lue les agents des douanes, celle de la cale avant était remplie de fioul domestique et que celle bâbord destinée à alimenter le moteur de propulsion
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea0b
11 octobre 1972
11 octobre 1972
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 21 MARS 1966, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS, ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES MARCHANDISES DONT LES DETENTEURS OU TRANSPORTEURS SONT TENUS, A LA REQUISITION DES AGENTS
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122501_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
indirects, dans le corps des agents de constatation des douanes, à compter du 1er juin 2018, pour une durée d'un an renouvelable.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506371_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du produit d’un crime ou d’un délit) et de réalisation d’une opération financière entre la France et l’étranger sur des fonds ou des actifs numériques provenant d’un délit relevant du contrôle des agents
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0fa
30 octobre 1989
30 octobre 1989
, et a laissé les frais à la charge de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 413
Source officielle1ère chambre
DTA_2106488_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 37 de la loi du 3 juin 2016 susvisée a modifié cet article 15-1 en insérant, après le mot : " gendarmerie ", les mots : " ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00468
9 mars 2016
9 mars 2016
; "1°) alors que l'amende douanière prévue à l'article 414 du code des douanes est une sanction fiscale ne pouvant être prononcée qu'à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un délit douanier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00953
10 novembre 2015
10 novembre 2015
16 octobre 2008 et 4 juin 2009 à l'audition de plusieurs personnes, sous forme de questions-réponses, les contrôles s'étant achevés le 5 juin 2009 ; qu'il relève encore que le 20 novembre 2009, les agents
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e465
18 décembre 1969
18 décembre 1969
PARTICULIERES A LA MATIERE DOUANIERE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ECARTE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DEUX PREVENUES FAISAIENT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215600_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 20 mai 2022, les listes relatives au mouvement de mutations des agents des douanes au titre de la campagne 2022 ont été diffusées. Le nom de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86acb
2 mai 2003
2 mai 2003
, puis d'une procédure pour infraction à la législation sur les étrangers; Attendu qu interpellée le 28 avril 2003 à 10 h 30 par des fonctionnaires des douanes, elle a été remise le même jour à 18 h 30
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652f7921b053208318995b6e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces dispositions qui instaurent une présomption légale à consultation de fichiers s'appliquent également aux agents des Douanes.
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c37
29 mars 1989
29 mars 1989
premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que, par l'arrêt confirmatif déféré, la cour d'appel a rétracté une ordonnance autorisant l'administration des Douanes
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