Les agents de bureau sont des agents d'exécution. Ils peuvent être appelés à seconder ou à suppléer dans les tâches administratives les agents titulaires d'un des grades d'un cadre d'emplois administratif de catégorie C.

Article Annexe

—

: - dispositifs de séparation de trafic ; - chenaux d'accès portuaires ; - services de trafic maritime côtier, sémaphores, CROSS ; - services de trafic maritime portuaire, centres de régulation.

Article 2

—

Les hydrosurfaces sont interdites : a) A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes ou fluviaux, sauf accord du préfet, après avis de l'autorité gestionnaire du port ; dans les chenaux des ports maritimes et dans la bande côtière, jusqu'à

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2-1, Art. L632-6, Art. L632-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 22-2

—

Le chapitre Ier du titre II du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime

Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés aux articles L. 722-20, L. 722-24 et L. 722-24-1 du code rural et de la pêche maritime. 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré

Article L1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 72

Code des transports

tribunal de première instance et son président ; 5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées par le tribunal de première instance statuant en matière commerciale ou par son président ; 6° Les références au préfet maritime

Article L5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

Code des transports

des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou du drone maritime le paiement des amendes ainsi prononcées.

Article L2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif.

Article 1

—

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2. Agents contractuels techniques type CNRS de 6e catégorie B. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3. Agents contractuels administratifs type CNRS de 4e et de 5e catégorie D.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

; 3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ; 4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ou les agents assermentés d'une entreprise de transport agissant pour le

Article 5

—

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 28 août 2009.

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