AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd580146774277b0
10 mai 2007
10 mai 2007
un navire à destination de la république de Chypre, d'un conteneur rempli de cartouches de cigarettes alors que, selon le manifeste de cargaison, n'y était entreposé que du papier à cigarettes ; que l'agent
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01362
16 novembre 2021
16 novembre 2021
L'exploitant en est la société [4], l'agent maritime local la société [5], et M. [K] [H] l'un des capitaines. 3. Une information a été ouverte contre ces sociétés et M.
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