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12 681 résultats pour « agent maritime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd580146774277b0

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

un navire à destination de la république de Chypre, d'un conteneur rempli de cartouches de cigarettes alors que, selon le manifeste de cargaison, n'y était entreposé que du papier à cigarettes ; que l'agent

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01362

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

L'exploitant en est la société [4], l'agent maritime local la société [5], et M. [K] [H] l'un des capitaines. 3. Une information a été ouverte contre ces sociétés et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00092

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

pas la dédouaner ni la remettre à l'acquéreur tant que le prix de vente ne serait pas entièrement réglé ; que la société de droit norvégien Hoegh Autoliners AS (la société Hoegh Norvège), ayant pour agent

Source officielle
?

ADLC

ADLC:92-D-16

droit de la concurrence

25 février 1992

25 février 1992

relative aux pratiques de la Fédération des agents consignataires et des agents maritimes de France et de l'Association des agents consignataires de navires de Marseille-Fos

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20094400

Appel

22 décembre 2009

22 décembre 2009

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 décembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur T., agent maritime de la SARL R.,

Source officielle
CC

comm

613724c7cd5801467741849d

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

la société Oocl France, qui est agent maritime de la société chinoise, sans qu'il soit précisé que l'acte lui était délivré en cette qualité, étant admis qu'il n'était fait aucune demande à l'adresse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A cet égard, si le marché de service d'agent maritime initial conclu le 26 octobre 2020 prévoyait que la société Sea Transit Direct Limited exécuterait ses prestations d'agent maritime dans les ports de

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738404

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

X..., C..., Y..., B..., A... de la Giroday, Z... et du Syndicat national des courtiers maritimes de France, l'intervention de la Fédération des agents consignataires des navireset agents maritimes de France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01045

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

un connaissement à un opérateur NVOCC le désignerait à la fois comme chargeur et comme destinataire, pour en déduire que l'agent maritime de ce NVOCC serait tenu d'une obligation de prendre livraison de

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586dd

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

commissionnaire de transport, a invoqué les clauses limitatives de responsabilité de la Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00435

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

que celui-ci est un professionnel du transport international et qu'il connait cette réglementation ; qu'en condamnant la société SDV Ami Angola Lda, agent maritime, à garantir la société CMA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e4eb7797cdb2f7583ca7

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

CRETEIL - RG n° 2006F00804 APPELANTS Monsieur le Commandant le navire LYKES AMBASSADOR es qualité de représentant des armateurs propriétaires et exploitants de ce navire domiciliés chez l'agent

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b6f

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

CMA-CGM, (son « agent » en Suisse), couvertes par la police pour des activités de commissionnaire de transport, agent maritime... ; que selon la clause 2 des conditions générales : « l'assuré est la personne

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3f9

Cassation

5 juillet 1971

5 juillet 1971

PRECISAIT EXPESSEMENT AGIR POUR COMPTE DE SON ARMATEUR ; QUE, DE SECONDE PART, L'AGENT MARITIME AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS PRIS EN CHARGE LA MARCHANDISE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00233

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

et donc à l'activité d'agent maritime, qui est, au demeurant, expressément mentionnée dans le contrat d'assurance « filet », dont seule la mobilisation est demandée aujourd'hui, comme activité garantie

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CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937ce

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Sur l'action du transporteur à l'encontre de son agent maritime Considérant que pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité, au motif qu'elle ne s'était pas fait présenter

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CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92a

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

de droit néerlandais, dont le siège se trouve à Anvers (Belgique), prise en la personne de son représentant légal domicilié ... - Belgique, représentée par son agent maritime en Polynésie française, la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101232

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

laquelle se trouve la société HAPAG, dans la réalisation du dommage subi par la société LOGFRET du fait de l'absence d'embarquement du container à bord du navire litigieux, au motif qu'en sa qualité d'agent

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a42

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

par la société CGM la qualité d'agent maritime exclusif pour toutes les opérations de transport entre les ports d'Europe et des Antilles, de sorte qu'elle devait répondre, dans ses relations avec son

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58720

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 janvier 1995), rendu en matière de référé, que la société de Marigny et compagnie (société Marigny), agent

Source officielle