jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 janvier 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement

aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ledit propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle

. ; Les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision, en date du 7 juillet 1989, par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, à la suite de la réclamation présentée

foncier de l'Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Baulon ; 2°) d'annuler la décision du 26 avril 1989 de la commission départementale d'aménagement

Article 2 : Les conclusions de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ce propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle est

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement dans

Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) prononce par application de la loi du 16 juillet 1980, une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat (Commission départementale d'aménagement

: 1°) annule un jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande de M. et Mme Paul X..., a annulé une délibération de la commission départementale d'aménagement

foncier a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Valognes ; 2°) d'annuler la décision du 16 mai 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu

d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1990 de la commission départementale d'aménagement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'en application de l'article R. 121-11 du code rural, la commission départementale d'aménagement foncier peut entendre toute

PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 27 mai 1992 de la commission départementale d'aménagement

du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 30 octobre 1990 et 15 janvier 1991 de la commission départementale d'aménagement

demeurant à Alistro (20230) San Nicolo ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement

X..., annulé la décision en date du 23 juin 1986 prise par la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord, relative aux opérations de remembrement de la Commune de Saint-Brandan ;

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre du remembrement

X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative à ses biens en soutenant que cette parcelle aurait dû lui être attribuée