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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 637 résultats pour « annulation de celle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral.
Article 20
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 ou de celles du présent décret imposant les conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
Article L126-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 73
l'article L. 126-26 précise la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, définies au premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, utilisée dans le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d'habitation, en distinguant celle
Article R4535-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 31
Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du chapitre IV bis du titre IV, à l'exception de celles de l'article R. 4544-31 et du deuxième
Article D112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous. du corps judiciaire du corps spécial militaire générale
Article R4111-13-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
Celle-ci est présentée par le nouvel établissement et examinée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à une première demande.
Article R4221-13-4-10
Article 728-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82
La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités
Article R435-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62
La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.
Article R126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
Les deux maisons d'éducation sont placées sous l'autorité unique d'une surintendante, en résidence à Saint-Denis, qui assure l'unité de l'éducation et de l'enseignement donnés aux élèves et celle de l'administration des établissements.
Article R331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16
La déclaration de la manifestation est adressée au préfet : 1° Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres
Article L341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 34
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite
Article 5
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux actions émises avant l'entrée en vigueur du présent décret ni à celles qui seraient émises après cette entrée en vigueur en augmentation du capital, à condition que ces actions nouvelles
Article R1527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
Sauf dispositions contraires, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du présent code : 1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ; 2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se
Article 422-120
La liquidation d'un OPCVM ou FIA maître entraîne celle du fonds d'investissement à vocation générale nourricier à moins qu'avant la clôture de la liquidation ce dernier ne s'investisse dans un autre OPCVM ou FIA maître ou ne se transforme en OPCVM ou
Article Annexe
En termes de continuité de service public : Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Article Annexe 1
Toute obstruction de la roue pendant sa rotation annule le tirage. - 100 fois la mise pour la couleur orange ; Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation de jeux.
Article 32
Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession.
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide d'exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative et qu'il n'y a pas eu transfert de propriété, ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau
Article L214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06
Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations.
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