Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 222 résultats pour « appel limité à la condamnation pénale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
prévue à l'article 6, l'agent doit : 1° Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation
Article D535
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes : 1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté, de détention à domicile sous surveillance électronique
Article 764-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation ou de la décision de probation s'il intervient avant que la peine de substitution ou les obligations et mesures
Article D533-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19
Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Article Annexe 3-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou n'ont pas été les auteurs de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation
Article 7
l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes autres dispositions pénales
Article R7232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées à l'article L. 7232-1 ; 3° Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation
Article L2123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non
Article L5442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54
Lorsque ces faits sont commis en état de récidive légale dans les conditions prévues à l'article 132-10 du code pénal, ils sont punis de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.
Article L3353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut ou d'une ordonnance pénale
Article 706-25-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16
La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi
Article D49-81-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis. Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71. Le condamné peut être assisté de son avocat.
Article 728-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire
Article 521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir
Article 1
nationale dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, bénéficient, dans la limite
Article Annexe art. 4
effectuées sur le marché, et plus particulièrement ; Le type et la quantité de marchandise unitaire faisant l'objet des transactions ; Les conditions dans lesquelles s'effectuent les cotations ainsi que celles dans lesquelles les fluctuations peuvent être limitées
Article L214-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52
Pour l'exercice de ses missions et dans les limites de celles-ci, notamment celles qui lui sont confiées par l'article L. 214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une
Article L4121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
Article 729-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce
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