du contrat de crédit-bail d'établir les faits propres à établir cette nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le contrat de fourniture et, par voie de conséquence, le contrat de crédit-bail

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent avoir pour effet de priver le conjoint commun en biens, qui n'a pas consenti au bail et qui ne l'a pas non plus ratifié, du droit d'invoquer la nullité

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-16.946 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel

d'ordre public de la procédure ; qu'en déclarant « qu'aucune atteinte aux droits ni aux intérêts de l'intéressé n'est caractérisée » pour rejeter les demandes de nullité de l'exposant, la cour d'appel

de faits de harcèlement, dont il soutient qu'elle a été le véritable motif de la rupture ; que la cour d'appel a jugé irrecevable comme prescrite l'action en nullité du licenciement du salarié, au motif

[H] [V], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-12.951 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MJC2A, société d'exercice

CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 I - La société 2chenier, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-12.495 contre un arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel

[B] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-11.152 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Funecap

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

L'agence immobilière a assigné en paiement de dommages-intérêts Mme P... qui s'est prévalue de la nullité du mandat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

tacite de gestion ; qu'ayant subi des pertes importantes, Mme X... a clôturé son compte et assigné le commissionnaire en remboursement du montant de ses pertes et en dommages-intérêts, invoquant la nullité

La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé, à bon droit, que l'action en nullité absolue était ouverte à toute partie justifiant d'un intérêt légitime, lorsque la règle violée a pour objet

Adresse 3], anciennement dénommée [Adresse 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-10.871 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel

Par le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et de constater la nullité de plein droit du crédit accessoire,

du décret du 31 juillet 1992 n'est soumis à aucune exigence de forme et qu'aucune disposition générale ne prescrit de mention à peine de nullité, la cour d'appel qui a refusé de rechercher si, au regard

ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du livre troisième du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. 15.

[N] [B] du 08 novembre 2017 ; Vu la déclaration d'appel de la société Métropole Télévision reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 27 novembre 2017 ; Vu la déclaration d'appel de la société