de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle développe au soutien de sa requête une argumentation similaire

missions postérieurs au 1er février 2004 étaient tous justifiés par le même motif, en l'occurrence l'"accroissement temporaire d'activité", et que les tâches confiées au salarié étaient de nature similaire

national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés

Le liquidateur développe pour sa part une argumentation similaire à celle du créancier et précise que le montant déclaré par le créancier est indépendant du droit à concourir aux répartitions éventuelles

Elle soutient que : - l'application de cette majoration n'est pas justifiée ; le service a inversé la charge de la preuve ; il ne démontre pas l'intention de la société d'éluder l'impôt ; une partie

Attorney submitted examples where for similar criminal offences a sentence of no more than three years was imposed (often much less).

Les éléments de comparaison retenus portent ainsi sur des biens similaires, présentant des caractéristiques comparables au lot litigieux en termes, notamment, de superficie, de type, de composition et

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 1231-7 du code civil, et avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

Le nombre de salariés repris par une ou plusieurs sociétés bancaires n'appartenant pas au groupe [2], avec indication de l'identité de la ou des sociétés concernées, à l'occasion de la mise en 'uvre du

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