D.H., arrêt Van Marle du 26 juin 1986, série A n° 101, p. 12, par. 35 à 37) et sur des "droits et obligations de caractère civil", et se situe par conséquent dans le champ d'application de l'article 6

D.H., arrêt Van Marle du 26 juin 1986, série A n° 101, p. 12, par. 35 à 37) et sur des "droits et obligations de caractère civil", et se situe par conséquent dans le champ d'application de l'article 6

D.H., arrêt Van Marle du 26 juin 1986, série A n° 101, p. 12, par. 35 à 37) et sur des "droits et obligations de caractère civil", et se situe par conséquent dans le champ d'application de l'article 6

D.H., arrêt Van Marle du 26 juin 1986, série A n° 101, p. 12, par. 35 à 37) et sur des "droits et obligations de caractère civil", et se situe par conséquent dans le champ d'application de l'article 6

En effet, examinant la question du champ d’application de l’article 6 § 1 aux agents publics, la Cour rappelle que, dans l’affaire Pellegrin c.

par la voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application

1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N.59-307 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE CETTE ORDONNANCE, QUE LE

certificat de résidence n'était plus en cours de validité à la date de l'avenant précité, ne pouvait pas bénéficier de la délivrance de plein droit d'un certificat de résident d'une durée de dix ans en application

1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre ; Vu le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 modifié portant règlement d'aministration publique pour l'application

SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 28 NOVEMBRE 1971 A LONS-LE-SAUNIER POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAIRES A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE

R... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...] ; que, dès lors, en application de l'article 6

22 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, précité, lequel se décompte d'heure à heure ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application

réquisitions du procureur de la République, après débat contradictoire, dans le respect des droits de la défense, et qu'elle était susceptible de recours, la chambre d'accusation n'a pas fait l'exacte application

financières : "Le conseil supérieur statue à huis clos" ; que, pour écarter l'application de ces dispositions et siéger en séance publique, le conseil supérieur s'est fondé sur l'article 6 1 de la convention

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, (AVA) dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6

Faits et procédure Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur, W... O..., est décédé le [...]. 2.

lot dont la vente est résolue, conservant la qualité de copropriétaire à l'égard du syndicat jusqu'à ce que la notification du transfert, consécutif à la résolution, soit faite au syndicat, par application

Cela l’a conduite à juger que « les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d’activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d’application de l’article 6