[K] ajoute que la mention relative à l'attribution des sommes allouées par application de l'article 700 a été également barrée par la secrétaire et produit une photocopie d'une convention en ce sens.

of in respect of his allegations of being entrapped into committing the offence.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

de l'accord du crédit-bailleur, que la convention de sous-location dispose que toute sous-location des locaux devra être préalablement autorisée par le crédit bailleur sous peine d'application de la clause

    In November 2018 the representative of the applicant in application no. 25054/17 attempted to meet him in connection with his application pending before the Court.

déjà valorisée par l'attribution de journées d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail et de l'article 7 1 2 de la convention

de même que la liberté fondamentale du droit à l’information et la participation du public en matière de décisions ayant un impact sur l’environnement, laquelle est garantie par l’article 6 de la convention

; qu'au sein des entités CELDIS, SEROUL et ND INTER-PULVE, Madame X... a perçu, au vu des bulletins de salaire, une prime de fin d'année de 229 ; que par contre, ni la convention collective applicable

His detention was ordered in relation to charges of terrorism (brought also against other co-accused) in connection to incident of 27   April 2017 when large group of protesters had entered in the

In the same month Mr Nurullayev made a public statement revoking his membership in the party.

Dans le cadre de la loi n 79-8 du 2 janvier 1970 et de ses deux décrets d'application n 79-1156 et n 70-1157 du 28 décembre 1979 instituant un régime obligatoire de garanties financières à la charge

        In this connection, the respondent Government submit a list of cases brought by Greek Cypriots in Turkish Cypriot courts including inter alia cases relating to trespass

    Article 37 provided, inter alia , that a media outlet could not pronounce anyone guilty of an offence in the absence of a final judicial or another decision rendered in this connection. 31

mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention

mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention

  The Commission has examined the application in the light of Articles 3 and 8 (art. 3, art. 8) of the Convention.

The applicant complains under Article 5 § 1 of the Convention about the lawfulness of his detention in the absence of a deportation order or criminal conviction, and criminal proceedings.

crédit-bailleur, que la convention de sous-location dispose que toute sous-location des locaux devra être préalablement autorisée par le crédit bailleur sous peine d'application de la clause résolutoire