; que force est de constater que dans le cadre de ses dernières écritures d'appel la société chez Pino, qui demande à être admise au bénéfice d'un redressement judiciaire, n'a proposé aucun plan d'apurement

civil ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que la société Géma investissements n'est pas contredite, lorsqu'elle précise, à propos de la prise en charge des avances nécessaires à l'apurement

technico-commercial pour devenir directeur régional; que connaissant de graves difficultés financières, la société Chauffage et Gaz déposait son bilan le 22 juillet 1982; que dans le cadre d'apurement

à apurer est inférieur au passif réel ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants se référant au caractère modeste des commandes réelles, la cour d'appel a légalement justifié sa

période d'observation et que l'acquéreur respectait le calendrier prévisionnel d'activité en début de période d'observation, pouvait faire face à ses charges d'exploitation et proposer des solutions d'apurement

626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

, « tel qu'il sera définitivement admis », ne subordonne pas le paiement des dividendes au dépôt de l'état définitif du passif admis, mais impose bien à la débitrice l'apurement de son passif selon un

Le débiteur a en conséquence poursuivi son activité jusqu'à ce jour; il a au cours de la période d'observation déposé son projet de plan de redressement comportant notamment une proposition d'apurement

Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [P] [Y], président, souhaite présenter un plan de redressement pour apurer le passif de l'ordre de 39 K€, mais que ce plan est

qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le dirigeant indique dans son courrier solliciter le redressement judiciaire pour apurement

dans son rapport du 12.12.2024 et notamment : que la capacité d'autofinancement retraitée des frais de procédure sur l'exercice 2024/2025 est estimée à 36902 euros et parait ainsi incompatible avec l'apurement

dans son rapport du 12.12.2024 et notamment : que la capacité d'autofinancement retraitée des frais de procédure sur l'exercice 2024/2025 est estimée à 259996 euros et parait ainsi compatible avec l'apurement

prise en la personne de Maître [U] [F], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement

* La société souhaite apurer son passif dans le cadre d'un plan financé par le biais de redevances de location-gérance.

Elle expose que son activité est viable et qu'elle peut apurer son passif essentiellement composé d'une dette à l'égard de l'URSSAF d'un montant d'environ 20 000 euros ; qu'en outre sa gérante a mis en

de Bordeaux a notamment alloué aux consorts [D] un délai de 36 mois suspendant la résiliation du bail moyennant le paiement du loyer courant et le versement de la somme de 224,50 euros au titre de l’apurement

, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.