Codes de loi français

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres sont affectés à l'acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l'épargne investie

Article L533-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique : 1° Disposent de systèmes et contrôles des risques efficaces et adaptés à leur activité pour garantir que leurs systèmes de négociation : a) Sont résilients et ont une capacité suffisante

Article R932-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26

5, les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations, indiquent, pour les droits qui ne sont pas couverts intégralement par des provisions techniques suffisantes

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 26 > 78

Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.

Article A4241-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Sans préjudice des dispositions de la présente section applicables aux menues embarcations, les bateaux de plaisance se tiennent à une distance suffisante des bateaux faisant route et des engins flottants au travail, ainsi que, d'une façon générale, de

Article R122-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76

est inférieure au seuil applicable aux contrats de concession mentionné au II de l'annexe 2 du même code, est précédée d'une procédure de sélection adaptée présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, assurant une publicité suffisante

Article L4111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19

Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

Article 49 septies I quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 08

Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que l'entreprise ou le bureau d'études et d'ingénierie concerné dispose en interne de la capacité et des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les travaux mentionnés au premier

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

mentionné à l'article L. 650-1, est attribué aux immeubles, aux ensembles architecturaux, aux ouvrages d'art et aux aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant

Article L391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91

Pour les élections mentionnées à l'article L. 388, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° (Abrogé) ; 2° Les bulletins manuscrits ; 3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Pour les engagements mentionnés au 2° de l'article L. 134-1, s'il apparaît que la valeur des actifs en représentation de ces engagements n'est pas suffisante pour assurer la garantie à l'échéance, l'entreprise d'assurance constitue une provision pour

Article R322-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

réassuré, l'agrément ne sera remis en vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu'avec l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui pourra notamment exiger qu'il présente des garanties suffisantes

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 32

Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 64

Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur possession ne sont pas suffisants pour permettre d'établir que les critères mentionnés au premier alinéa sont respectés, solliciter les bénéficiaires des prestations pour leur demander de produire

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

l'article L. 141-1 et de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ; 2° D'un nombre suffisant

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 18

Si plusieurs émissions de titres associatifs coexistent, l'application de la condition relative à la constitution d'excédents suffisants mentionnée au premier alinéa se fait suivant leur ordre chronologique.

Article L131-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 55

Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 131-72 et L. 131-73 sont de plein droit

Article R2342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

sous-produits ou déchets qui sont produits et consommés dans une séquence définie de fabrication de produit chimique, séquence dans laquelle ces produits intermédiaires, sous-produits ou déchets sont chimiquement stables et donc existent pendant une durée suffisante

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle ou l'union, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de la mutuelle ou l'union pour exercer ce rôle