EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT Recours en rectification de l’arrêt de cassation non directement accessible au requérant – voies de recours épuisées en l’espèce.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1011 F-D Pourvoi n° A 23-14.812

Suisse - 21353/93 Arrêt 16.12.1997 Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Perquisition domiciliaire effectuée dans le cadre d’une procédure pénale administrative: non-violation   [Ce sommaire est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2011), que M.

sur la gauche, - que la vitesse du véhicule BMW se situait entre 109,5 et 125,30 km/h, - que si elle avait été de 90 km/h, il aurait eu une distance d'arrêt suffisante ; qu'il est observé à titre liminaire

La seconde – seule pertinente en l’espèce – amène à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes : Cour vérifie si les appréhensions des requérants sont objectivement justifiées.

dans l'accident à payer à la caisse une certaine somme en remboursement des débours qu'elle a engagés, après avoir retenu que [D] [G] a commis une faute, consistant à ne pas avoir respecté un temps d'arrêt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2014 G.T N°2014/ Rôle N° 13/12539 S.C.I.

Gérard et Colette Y..., épouse X... soulèvent devant la Cour l'illégalité dudit arrêté pour défaut de motivation ; la lecture dudit arrêté établit qu'il est suffisamment motivé ; en effet, après le visa

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février et le 11 mars 2024, M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Orchidées, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

Greffier lors des débats : Madame Sylvie HAYET ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par un arrêté du 13 juillet 2023, dont M.

du 30 mars 2006 Monsieur Pierre MOYER, conseiller de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt

[P] [X], la Cour de cassation par arrêt du 7 juin 2016 a confirmé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de M.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme I C épouse E et M.

Article 50 DE LA CONVENTION Dommage moral Arrêt suffisant. Frais et dépens Somme allouée en équité.

FRANCE   (38/1997/822/1025-1028)                       ARRÊT   STRASBOURG     20 mai 1998     Cet arrêt peut subir des

PRESENTAIT CE CARACTERE LE COMPORTEMENT DE DELMAS, EN RELEVANT QU'IL ETAIT DU A SON MANQUE D'HABITUDE, NECESSAIREMENT COMMUN A UN GRAND NOMBRE DE VOYAGEURS, ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE TEMPS D'ARRET