AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sports d'Arvor, société anonyme dont le siège social est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dans le mail du notaire des époux [D] du même jour ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1583 du code civil, les deux premiers

d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Pardo, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société City hôtel Condorcet, société à responsabilité limitée dont

de la défaillance de la condition suspensive litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1178 du code civil par fausse application et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut français d'architecture, dont le siège est social est sis à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christine Y..., épouse Z..., demeurant ... (11e), 2 / Mme

Y... et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, que, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er décembre 2003), que

du Code civil ; 2 / que la notion de force majeure ne peut être retenue quand il existe une possibilité d'opérer le transfert de l'activité sur un autre établissement de l'entreprise ou du groupe ;

et 2071 du Code civil ; 2 / que la validité du contrat de gage qui porte sur une créance est subordonnée à la signification au débiteur de la créance ou à l'acceptation par lui dans un acte authentique

, 1171 et 1174 du code civil ; 5°/ qu'aux termes des constations des juges du fond, les travaux relatifs à la suppression d'escalators et la fermeture de dalles entre étages intéressaient non seulement

, 1150 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, en outre, que la force majeure se caractérise par son caractère irrésistible ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont retenu l'existence

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

civil et 480 du code de procédure civile. » 12.

civil, ensemble l'article 1134 du même Code.