Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Attendu que le pourvoi formé contre le centre hospitalier Le Vinatier, représenté à l'audience

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

société SAM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné au défendeur en application de l'article

1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 1er février 2018 par Mme I... sous le n° W 18-11.545

civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les juges doivent relever d'office

984 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi était accompagnée d'un pouvoir donné par Mme X... à ce délégué ; d'où il

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de

X... a assigné le liquidateur, le 23 janvier 1991, en intervention forcée et fixation de sa créance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 ensemble l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la seule sanction civile de l'inobservation de l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, et

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de dommages-intérêts

1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2017, qui succède à celui formé par l'employeur, le 1er août

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Maurice Y... n'avait jamais soutenu que ses conclusions constituaient la demande en délivrance de legs prévue par l'article 1014 du Code civil, de telle sorte que la juridiction du second degré n'avait

359 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la méconnaissance du délai prévu par le texte précité n'est assortie d'aucune sanction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;