Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 349 résultats pour « article 103 du code des marchés publics »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 349 résultats pour « article 103 du code des marchés publics »
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Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59
En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 2
L'Université Paris-Panthéon-Assas concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code
Article L524-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.
Article R103-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale
Article R621-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 07
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique.
Article L2711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 87
à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché
Article L2725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020
Article L621-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07
Toute personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une somme dont le montant maximum
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63
Dans les cas prévus par ses paragraphes 0.010 et 0.020, le cahier visé à l'article 1er ci-dessus est obligatoirement appliqué par les administrations et les établissements publics ainsi que par les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte
Article 1
Les limites jusqu’auxquelles les administrations publiques peuvent procéder à des achats de fournitures sur simple facture et faire exécuter des travaux sur simple mémoire, ainsi que la limite au-delà de laquelle les marchés passés par les services publics
Article L6333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur
Article 4
Il est mis fin à cette dernière bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées
Article R541-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21
Les obligations mentionnées aux articles R. 541-103 à R. 541-106 s'appliquent, dans ce cas, à chacun de ces éco-organismes sur la zone géographique qui lui est attribuée par l'organisme coordonnateur.
Article L627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées
Article D532-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12
Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de l'article L. 532-47 du présent code n'est pas soumise à l'obligation d'établir une succursale en France dès lors que, sans fournir en France aucun autre service d'investissement mentionné à l'article L. 321
Article R165-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 45
La suspension de la mise sur le marché d'un produit par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, emporte, lorsque ce produit
Article D213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78
La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-4, par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, par la présente sous-section et par
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat
Article L2121-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39
de la première partie du même code ; 2° Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, lorsque les contrats relèvent du 3° de l'article L. 2121-17-1, les dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du même code sont applicables.
Article 1
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme.
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