984 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration de pourvoi était accompagnée d'un pouvoir donné par Mme X... à ce délégué ; d'où il

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 et 272 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des communautés européennes du

les cotisations indissolublement attachées à cette extension ; qu'il a violé l'arrêté d'extension du 18 juin 1992, les articles 15 ter du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes du

civile : Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le 20 septembre 1988, un mouvement de grève a eu lieu

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre

X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

société SAM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné au défendeur en application de l'article

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements du 15 janvier 1997, dans leurs dispositions devenues définitives, ont

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

procédure civile ; Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre

procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre