X..., en 1980, sur le fondement de l'article 44 du Code de la nationalité et du décret du 24 février 1953, en exposant que l'intéressé avait souscrit, le 13 avril 1956, devant le juge de paix de Dakar,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle

B l'aurait invoqué, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article R. 4137-15 du même code, qui se borne à tirer les conséquences nécessaires de l'article L. 4137-1 de ce code, serait, de toutes

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

1078 du Code Civil.

Aux termes de l'article 9 de l'arrêté n°1066 du 22 août 1953, fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire : " I - Le fonctionnaire ayant obtenu pendant

264 du code civil ; CONDAMNE M.

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

X... relative à la démonstration de ces éléments, aurait violé l'article 1075-1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fait usage des dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle S., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la Cour d'appel de Toulouse

229 du Code civil et l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'assignation initiale délivrée à la demande de Mme Y... n'avait visé que le divorce pour

237 du code civil.

S., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, et alors que, d'autre part, en retenant qu'il résultait d'une attestation, dont M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

soit complété l'arrêt n° 1073 P rendu le 3 novembre 1993 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n G 92-11.093 formé par la société Sofal, dont le siège est ... (8ème) en ce qu'il

Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application

700 du code de procédure civile.