; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 685 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2010), que la parcelle

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

L. 621-107 du Code civil, pour annuler l'acte passé entre Mme Y... et M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est 89 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575 Cedex), en application de l'article

1078 du Code Civil.

271, 272 du Code civil et 9, 1075-1, 1075-2 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait écarter, sans même l'avoir examiné, l'élément de preuve que constituait la déclaration

264 du code civil ; CONDAMNE M.

des prestations familiales pour qu'il l'aide à recouvrer sa créance ( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le

455 du code de procédure civile.

1007 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EXIGE QUE LA SENTENCE ARBITRALE SOIT RENDUE DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMPROMIS OU, A DEFAUT, DANS LE

700 du code de procédure civile.

soit complété l'arrêt n° 1073 P rendu le 3 novembre 1993 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n G 92-11.093 formé par la société Sofal, dont le siège est ... (8ème) en ce qu'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1076, alinéa 1, du code de procédure

X... relative à la démonstration de ces éléments, aurait violé l'article 1075-1 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fait usage des dispositions

Elle expose qu'en vertu de l'article 1037 du code de procédure civile, la déclaration de saisine doit être signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.