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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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VENDREDI
69a9b4aacdc6046d47a049a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 16 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [O] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104
Source officielleVENDREDI
69a9b6bbcdc6046d47a074ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
Source officielleVENDREDI
69a9b6f4cdc6046d47a07837
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
Source officielleVENDREDI
69a9c619cdc6046d47a22ecf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
Source officielleVENDREDI
69a9c88ecdc6046d47a26042
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été
Source officielleVENDREDI
69a9ceffcdc6046d47a3e3fd
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que les contrats objets du présent litige
Source officielleVENDREDI
69a9dc82cdc6046d47a4cd03
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire signifié à personne en date du 17 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne Monsieur [K] [J] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104
Source officiellechambre 1-4
69d0ad0ccdc6046d4711c73c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La procédure Par acte du 29 juillet 2024, la banque a assigné la SARL ; Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af8e97b8c1829958591
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la recevabilité Vu l’article 122 du code de procédure civile, En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige : « En application de l'article
Source officielleJCP
68b5ec7dc1dca99f2639f0d1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la résiliation du bail d'habituation L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleRéférés
678185916d34da2cbdcdd3f4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de procédure civile et de l’article 1104 du code civil, aux fins notamment de voir : Constater l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail dérogatoire du 6 décembre 2022 et la
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e73c
9 avril 2024
9 avril 2024
code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces versées, - juger irrecevable l'opposition de Madame [U] [F] née [E] ; - juger irrecevable sa demande d'intervention forcée
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d4fa2273490db106a2b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la relation contractuelle Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés
Source officielle3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
28 mai 2026
1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110456
15 juin 2022
15 juin 2022
1373 du code civil, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi ; qu'en déboutant la société Immo Standing
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[E] [P] demande à la cour de : Vu les dispositions de : - L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 - L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 - Le décret du 30 janvier 2002 - L'article 1104
Source officiellePPP Contentieux général
6967eb3ccdc6046d474fd13b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S4
6868485a4965b5d9df3286b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1104 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2eb848dd6814c60d87
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] [W] exerçant sous l’enseigne Alternative Energies Assistance devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69dd0dd5cdc6046d4718ad64
4 avril 2025
4 avril 2025
Par conclusions remises à l'audience du 17 septembre 204, et soutenues le 4 décembre 2024, la Société ATLIBITUM demande au tribunal de : « Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 103 et 93 du
Source officiellePage 35 sur 2895