[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

du 2 octobre 2012 Attendu que la société ARTI FACADE sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ; Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que

civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

, l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en l'espèce, la salariée et l'employeur ont signé, le 30 août 1991 un contrat

vulnérable en péril, selon les dispositions de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert

articles 1069-5 1111 et 1113 du nouveau Code de procédure civile, des articles 254 à 257 du Code civil, ainsi que des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que

1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce.

à la personne de l'enfant. » Aux termes de l’article L. 1111-5 du code de la santé publique : « Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir

des articles 1109 et 1116 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux

Elle soutient en second lieu que, même si ce vice de forme est contesté, la transaction est entachée de nullité sur les fondements des dispositions des articles 1110 et 1111 du code civil, en ce sens qu'elle

208 du code civil et 1112 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge d'appel qui, se fondant sur l'évolution des circonstances depuis la décision du premier juge, modifie le montant d'une

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 7321-2,2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

[U] [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1100, 1100-1, 1101, 1128, 1112-1, 1137, 1140, 1143, 1178, 1240 et 1353 du code civil, de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

455 du code de procédure civile.

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 4.

de l’article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code).