En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

1147 et 1184 du Code civil, ensemble l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation et les articles 4-1 et 4-2 du décret no 67-223 du 17 mars 1967.

somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques

L'article 1110 ancien du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 ancien précise que le dol est

1110, 1116, 1134 et 1147 du code civil, L.120-1 et L.121-1 du code la consommation, à titre liminaire, -constater qu'en sa qualité d'entrepreneur dans le secteur de l'équipement automobile, M

au même article ; / qu'aux termes de l'article R. 2223-30 du Cgct, le bon de commande doit comporter l'accord et la signature de la personne qui a passé commande et, en plus des informations mentionnées

1101 et 1689 du Code civil ; 2 / que dans les contrats à exécution successive, les créances deviennent certaines, liquides et exigibles au fur et à mesure de l'exécution des prestations ; qu'en l'espèce

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, D'AVOIR fixé à titre

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2024, la société [Z] demande à la cour de : Vu les articles 1101, 1113, 1118, 1119 alinéa 1, 1156 alinéa 1,

700 du Code de procédure civile et aux dépens, outre les frais des commandements de payer à hauteur de 309,88 €.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1112 du code civil.

L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé

du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.