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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
686eb1df72b5e5e648caf38d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf2
7 février 2008
7 février 2008
1148 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a25
12 novembre 2015
12 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310433
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1184 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4b
19 décembre 2013
19 décembre 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbe76476eb240825d641dc
17 janvier 2019
17 janvier 2019
En application de l'article 1152 du code civil, dans sa version applicable au litige, le juge peut, même d'office, majorer une clause pénale lorsqu'elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9b1
11 juillet 1988
11 juillet 1988
124 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 704 du même code, alors que, d'autre part, en allouant à Mme Laroche-Vidal un droit proportionnel calculé sur le montant des
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d866
10 juillet 2001
10 juillet 2001
et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielle1re Chambre A
6162853bc10e2193c578099a
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE OSEO FINANCEMENTc/SCP JEAN-FRANCOIS DARGEN - BERNARD MORANGE - ISABELLE TIRMANT
6253ca95bd3db21cbdd8b729
19 mai 2008
19 mai 2008
Cette clause est donc soumise à réduction éventuelle en application de l'article 1152 du code civil, laquelle n'est nullement justifiée en l'espèce, s'agissant d'une somme due en conséquence de la résiliation
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd1a9d5adc26061f2ba
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94509
4 avril 2019
4 avril 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597a
11 octobre 2001
11 octobre 2001
La COUR entend pour sa part faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 1152 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
64f17f2a92dd7fd9692bbd17
31 juillet 2023
31 juillet 2023
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielle1re Chambre A
616260358672d229b8816357
15 avril 2014
15 avril 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00702
8 septembre 2015
8 septembre 2015
la conclusion du prêt car elle trouve sa source dans un acte antérieur au jugement ouvrant la procédure collective ; Que la clause en litige n'a pas les caractères d'une clause pénale au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00704
8 septembre 2015
8 septembre 2015
la conclusion du prêt car elle trouve sa source dans un acte antérieur au jugement ouvrant la procédure collective ; Que la clause en litige n'a pas les caractères d'une clause pénale au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00705
8 septembre 2015
8 septembre 2015
la conclusion du prêt car elle trouve sa source dans un acte antérieur au jugement ouvrant la procédure collective ; Que la clause en litige n'a pas les caractères d'une clause pénale au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00706
8 septembre 2015
8 septembre 2015
la conclusion du prêt car elle trouve sa source dans un acte antérieur au jugement ouvrant la procédure collective ; Que la clause en litige n'a pas les caractères d'une clause pénale au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00708
8 septembre 2015
8 septembre 2015
la conclusion du prêt car elle trouve sa source dans un acte antérieur au jugement ouvrant la procédure collective ; Que la clause en litige n'a pas les caractères d'une clause pénale au sens de l'article
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