pas manifestement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la date de l'arrêt le point de départ de l'intérêt

2277 du Code civil s'applique aux intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2277 susvisé" ; Mais attendu

X... avec la société intimée n'avaient fait que de se poursuivre pendant la période litigieuse" (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que, tant par motifs propres

M... de payer le montant des intérêts sur avances, calculés au taux légal, au motif inopérant qu'ils « ne pouvaient courir, en application de l'article 1153 du code civil, qu'à compter d'une mise en demeure

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire ou profiter aux tiers; que la cour d'appel a violé l'article 1165 susvisé; 3°/ que le bail ayant

1832 du Code civil ; 3 / que la lettre de M.

déclaration de créance par le représentant des créanciers et contenues dans la sommation interpellative établie par l'huissier de justice valaient jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil, notamment les articles 1153 et 1154 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

1153 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

redevable du montant de certains travaux", ainsi que "le montant des sommes dues par la bailleresse", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du

qu'en déduisant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le retard dans l'exécution des condamnations prononcées

832-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE L'ARTICLE 832-1 N'A PAS ETE APPLIQUE PAR L'ARRET DE LA COUR DE MONTPELLIER, LE30 JANVIER 1962, DEVENU DEFINITIF, QUE L'ARTICLE 832 A ETE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la créance d'une somme d'argent, née et déterminée

DANS SES CONCLUSIONS DE LAISSEES ; QU'ELLE A DONC PRIVE SA DECISI ON DE MOTIFS ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; A LORS QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DES LORS DE RECHERCHER

; que la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne donnant aucun motif à l'appui

X... a poursuivi sa mission au cours de l'année 1998 ", la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS