C. alors que les dispositions de l' article 214 de la convention collective applicable n' y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil

1134 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 et 1156 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'acceptation par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter du silence

Y... avait eu connaissance de la réclamation de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que le seul fait de

1147 du code civil, ensemble le principe susvisé.

AUX MOTIFS QUE sur l'article 1134 du code civil ; que M.

X..., dirigeant et principal associé des sociétés du groupe X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 2/ ALORS QUE en se bornant à affirmer que

1134 et 1218 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

les dispositions des articles 1134 et 1156 du Code Civil et les termes du compromis de vente signé le 26 Octobre 1998 qui ne constitue pas un acte authentique, l'Office Notarial "CHAUDUN, CHIFFOLEAU,

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors