L. 1221-1 du code du travail, 1168, 1176, 1181 et 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la

1156 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions du 9 juillet 1999, la société Berton soutenait, à l'appui de sa demande en paiement de ses factures de fourniture de sanitaire plomb, qu'elle avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L.

D... en "nullité" de l'acte de vente et de constitution du droit d'usage sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en l'état du 27 février 2024, Steam'O demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186 et 1168 du code civil, Vu les articles 1226 et 1231

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1167 et 882 du Code civil; alors, selon un deuxième moyen, d'une part, que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

1116 du code civil ; 4°/ que M.

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1116 du Code civil énonce que "le dol est une cause de la nullité de la convention, lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles qu'il est évident que

1116 du Code civil, la nullité et, subsidiairement, l'inopposabilité, de la clause contenue dans l'acte de vente, attribuant aux consorts Le Gluher-Guelard, un droit d'usage et d'habitation ; Attendu

1116 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime de manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir la réparation du préjudice subi ; qu'en se fondant pour écarter

était censée lui avoir fait perdre tout droit sur les immeubles concernés », la cour d'appel a violé les articles 578 et 1167 ancien du code civil ; 3°/ qu'ayant fait, comme l'admettait la société, donation

et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie des

1167 du Code civil ; 2 / qu'à la date de l'introduction de sa demande à l'encontre de Mme Z... , le 6 septembre 1996, et plus encore lorsqu'il a assigné Mlle Le A... , le 18 février 1998, M.

1165 devenu 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1116 du code civil ; 5°/ qu'après avoir constaté que M.

1146 du Code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant pas si l'entrepreneur n'avait pas été réglé intégralement de ses travaux qui n'avaient pas été réalisés pour abandon de chantier, la cour d'appel a privé

articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163