L.113-1 du code des assurances et nulle et non écrite au visa de l'article L.1170 du code civil et jugé que la garantie souscrite pour perte d'exploitation lors d'une fermeture administrative en cas d'épidémie

9 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 désormais codifié à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique. 7.

), CONTRE CELUI QUI A STIPULE ET EN FAVEUR DE CELUI QUI A CONTRACTE (ARTICLE 1162) ET SE LIMITENT AUX CHOSES SUR LESQUELLES LES PARTIES SE SONT PROPOSEES DE CONTRACTER (ARTICLE 1163); QU'EN SE PRONONCANT

Vu l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique Vu l’article R.4127-35 du code de la santé publique Vu l’article L.1111-2 du code de la santé publique Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code

du Code Civil, Vu les articles 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les prèces versées aux débats, Vu les présentes, Sur les demandes formulées par la société

en celà les dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile.

A... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - DECLARER recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société AXA

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du Code des assurances et qu'elle ne prive pas son obligation essentielle de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; En conséquence, - Juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est à la faveur d'une interprétation, exclusive de toute dénaturation, des engagements pris par le locataire gérant tant

amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.

par le CNTS auprès de la société Groupe Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 5 / que les principes de sécurité juridique

Cela n'est pas vrai pour une décision rendue sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

1178 du Code Civil.