La caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est située l'exploitation ou entreprise procède à l'immatriculation et à l'affiliation des intéressés sur la base des renseignements figurant aux bulletins d'adhésion.

Article D212-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs camélidés, à l'exception des sociétés vétérinaires mentionnées à l'article L. 241-14, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut

Article A37-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Code de procédure pénale

Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune) contenues dans le carnet.

Article R5121-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

-1 accordée pour un médicament importé ou une copie de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L. 5121-1 est présentée lors du contrôle par les agents des douanes.

Article 11

—

émission, les coupons portant un numéro pair étant mis en paiement avec le coupon impair de l'échéance précédente, et ce à la date prévue pour le paiement de ce dernier.

Article Annexe 40

—

VITRY-SUR-SEINE (DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE) Quartiers Grand ensemble Ouest-Est Dalle Robespierre Rue Audigeois, du numéro 17 au numéro 3. Allée du Puits-Farouche n° 3 et n° 6 ( n°s 2, 4, 5 et 7 exclus).

Article R175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Il est accompagné d'un tableau donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois, forêts et biens agroforestiers à classer, le territoire communal, la contenance des parcelles privées, le nom du propriétaire, le revenu cadastral

Article R142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de jouissance

Article D932-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

Code de la sécurité sociale

Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition de l'adhérent ou du membre participant.

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

Code de la mutualité

Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des membres participants, employeurs et personnes morales souscriptrices.

Article 55-8

—

Cette chance gagne avec 7 ou 11, perd avec 2, 3 ou 12. Pour tout autre total, le résultat est suspendu et le nombre sorti devient le point. Un croupier indique alors celui-ci en plaçant un cabochon sur la case portant ce numéro.

Article 2

—

Toute note inférieure à 5 à cette épreuve est éliminatoire. 2. Épreuves orales d'admission a) Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle, débutant par le commentaire d'un texte relatif à une situation professionnelle.

Article 14

—

La décision d'agrément comporte, outre les mentions concernant l'identification du bénéficiaire et la portée de l'agrément, la marque d'identification utilisée et l'adresse de chaque atelier complétée par son numéro d'agrément tel que repris dans les

Article Annexe 4

—

id=2eo_9bKPruY9aVYxIHHqRZAonPLOBawu6mXaWDKqFfw= Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0301 du 28/12/2021, texte n° 7, accessible à l’adresse suivante : https

Article L224-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Code de la consommation

au III du même article L. 224-46.

Article R20-44-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué : CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres MONTANT par numéro : a CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres MONTANT par numéro :

Article 22

—

S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, cette autorisation doit par ailleurs mentionner : -le numéro de série de chaque presse utilisée au sein de l'entrepôt ; -le caractère fixe ou mobile de chaque presse ; -la liste des

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 11

Code général des impôts

Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 €, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 €, s'il n'est valable que pour la sortie.

Article 6

—

Conformément à l'article R. 317-9 du code de la route, il est attribué à chaque véhicule construit en conformité avec le type considéré un numéro d'identification ou un numéro d'ordre dans la série du type.

Article 8

—

Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature signées par chaque candiat et d'une profession de foi.

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