de récupération pour jours fériés des 25 décembre 1999 et 1er janvier 2000 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, lorsque la convention collective qui

a été supprimé de la convention collective des chocolateries et confiseries, alors, selon le premier moyen, en premier lieu, que le salarié dans ses conclusions additionnelles à l'audience du 12 décembre

. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et, par refus d'application, l'article 6.3.6. de la même convention collective. » Réponse de

X...rappelle que l'article 3-17 de la convention collective applicable les rémunère par une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et de 50 % pour les suivantes, ce qui représente en l'espèce

par arrêté du 12 mai 1987, détermine en son article 61 les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement des salariés, les stipulations de cette convention collective se substituant de plein droit

collective dont se prévaut le salarié ; qu'en faisant dès lors application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement

collective nationale des banques applicable au Crédit populaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombait au juge du fond de déterminer le champ d'application de la convention collective des

X... de 12 à 6 % à compter du 1er septembre 1995, ladite convention collective assurant à M.

1315 du code civil ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le transfert conventionnel des contrats de travail dans un cas non couvert par l'article L. 122-12, alinéa 2,

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant

que définie à l'article 31 de la présente convention collective [...] ; 22.3.

que la lettre de l'article 22.5 le rendait également applicable en cas de départ à la retraite volontaire, la cour d'appel a violé les articles 22.3 et 22.5 de la convention collective nationale susvisée

L. 122-12 du code du travail, les salariés sont de droit soumis à la convention collective applicable au nouvel employeur lequel ne peut être tenu de continuer à appliquer la convention collective que

36 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

X... en contrat à durée indéterminée, comme plâtrier, au coefficient 170 de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment, appliquée par l'entreprise, pour un temps de travail hebdomadaire

conventionnelle de licenciement et que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 17 bis de la convention collective, 7 de son annexe, et les articles 7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile

part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions transitoires pour le passage de l'ancienne à

La convention applicable était celle de la boucherie et de la charcuterie.