CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF DE GARANTIE UNIVERSELLE DES RISQUES LOCATIFS Article préliminaire Dans le présent cahier des charges : Section 1 Le présent cahier des charges porte sur des contrats d'assurance dénommés " contrats socles ", qui couvrent

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

L. 256-12.

Article 17-1

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présent arrêté ; 4° Pour la redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance prévue à l'article 4, la valeur du taux horaire “ Th ”, défini au V de l'annexe au présent arrêté ; 5° Pour la redevance d'aptitude au vol prévue à l'article 12

Article 25

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§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ; b) est pris ou susceptible d'être

Article 3

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qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Article 3

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des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Article 1

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Le chef de service, d'établissement ou d'entreprise désigné dans l'arrêté mentionné à l'article R. 413-3 du code pénal détermine et assure dans la zone à régime restrictif un niveau de protection adapté aux éléments constitutifs du potentiel scientifique

Article L1248-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article R. 1435-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 13

Code de la santé publique

Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'accomplissement des missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7, le directeur général de l'agence

Article 1

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La présentation et les éléments constitutifs des programmes de mathématiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel sont définis à l'annexe I du présent arrêté.

Article 3

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Le titre professionnel d'agent(e) technique prothésiste et orthésiste est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 2

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Le titre professionnel de tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 2

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Le titre professionnel de fraiseur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

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Le titre professionnel d'agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

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Le titre professionnel de technicien (ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

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Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

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Le titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

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Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article R6132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 59

Code de la santé publique

Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe des conventions d'association avec les hôpitaux des armées.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 20

Code de l'éducation

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.

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