au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui

a violé les articles L. 1234-9 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1234-9 du code du travail : 10.

R 4624-31 du code du travail et la demande subsidiairement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail : en ce qui concerne la qualification : vu les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1222-2 à L. 1222-12 du code des transports issus de la loi n° 2007-1224 du 21 août

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte de la convention, d'une notification unilatérale du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

parcelles en zone A ; - le classement des parcelles cadastrées section L n°1224, 1226 et 1228 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que les parcelles sont situées à proximité

du 13 octobre 2016, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles induisaient et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1217, 1226 et 1229

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

en l'espèce, des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le statut collectif antérieur ne survit pas, en sorte que les dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7 du même Code ne sont

code du travail) : 3 720 euros, * indemnité pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relative au reclassement (article L1226-15 code du travail) : 18 600 euros - statuer ce que

L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

QUE « Sur le refus de la proposition de reclassement : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail et l'application des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail Mme [J] fait valoir que son inaptitude, prononcée à la suite

L'article L.12266-14 du même code ajoute que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice