L. 1232-6du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3,L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; ALORS QUE 2°) la prise d'acte de la rupture consiste dans la décision du salarié de mettre un terme au contrat de travail en raison des fautes commises

; il est bon de rappeler que l'article L 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme des agissements répétés avant comme objet la dégradation des conditions de travail ainsi que l'altération

ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34 du code du travail selon lequel ''dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU'en ne recherchant, comme elle y avait pourtant été invitée par l'employeur (conclusions, p. 13, § 3), si la cause

légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation

G... n'était pas de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE commet

mandat du gérant de la société pour licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE l'employeur

de travail du 2 février 2004 donne la répartition quotidienne des 39 heures hebdomadaires de travail, avec 1 heure de pause pour le déjeuner ; que Monsieur [S] ne produit aucune pièce de la SARL [1] lui

de l'article L. 1226-8 du code du travail ; que cette rupture abusive a créé à M.

1184 du code civil ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

janvier 2007 à l'exception d'un sujet, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il résultait

l'employeur et le salarié au prétexte qu'il n'y avait pas de formalisation d'un accord entre les parties, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°)

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,