Les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail n'ont dès lors pas été méconnues. 14.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

L. 1235-7 du code du travail.

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

L. 1233-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

L. 1235-7 du code du travail.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61 ". 21.

(pôle T), à effet de signer en son nom les décisions prises sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail.

L.1231-1 du Code du travail.

L 1235-10 du code du travail, en conséquence, ordonner sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article L 1235-11 du code du travail, assortir

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que les objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, doivent être réalisables

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la procédure de rupture du contrat de travail prévue par l'article 26 de la convention collective nationale de la Banque est applicable

L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la nullité des licenciements sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L.

L. 1233-57-5 du code du travail.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1233-3, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU' en écartant la Caisse des Dépôts