civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Par conclusions transmises le 27 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1113, 1240, 1315 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil ; 2.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 dudit code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si M.

1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MCA

450 du Code de Procédure Civile

base légale au regard des articles 1382 ancien, devenu 1240 du code civil ».

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 5/ ALORS QU' en retenant que la part de travail de M.

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L.

R 4323-78 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1382 (devenu 1240 et 1241) du code civil ; 2°) ALORS ENCORE QU'ayant constaté

[W] par le jugement à intervenir ; - Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-7 du code civil; - Condamner M.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

1641 du code civil, l'article 1245 et suivants du code civil, les articles 1240 et 1241 du code civil, les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Confirmer le Jugement entrepris et : Juger que

L 410-2 du code de commerce et 1240 du code civil et renonce à se prévaloir des moyens tirés de l'article L 420-1.

1231-1 du code civil ; 7°/ que la rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qu'à