625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1251 3° du code civil » (cf. arrêt p.4, §4- p.5, §3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 1251 alinéa 3 du code civil dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant

1251, alinéa 3, du Code civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'un recours subrogatoire ne peut être exercé qu'à l'encontre du débiteur

du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert d'un salarié d'un

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

X... ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 1214 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur la convention définitive conclue à l'occasion du divorce, bien que cette convention n'ait comporté

a assigné la société LI BEYROUTH pour l'audience du 12 mars 2026 et demandé : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et

, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1244 du même

Noël, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

choisir leur mode d'hébergement aux motifs qu'elle n'était pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ;

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

-1 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

625, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

L. 621.43 ancien du code de commerce, ensemble les articles 1250, 1251 et 1252 du code civil ; 2°/ que la volonté de la MAAF de laisser la BIE. faire valoir son droit était d'autant moins contestable

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.