Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1304 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1318 du code civil, ensemble les articles 1304, 1984 et 1998, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement valant saisie-vente du 27 novembre 2012 et ordonner sa mainlevée

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, la SAS A&V Invest demande au tribunal, au visa des articles 1304-3 et 1231-1 du code civil de : juger que la

1304 du code civil ; De même, M.

-juger que la créance est exigible à compter de l'échéance contractuelle du 3 juillet 2008 et si besoin était la fixer à cette date sur le fondement de l'article 1305-1 du Code civil et 1211 dudit code

de l'article 1178 du code civil, devenu l'article 1304-3, fait valoir que la société Domaxis, contrairement à cette affirmation, n'a pas déposé de demande d'agrément afin de pouvoir bénéficier d'une exonération

prescrite et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la recevabilité de l'action, l'article 1304 du code civil dispose que les actions en nullité

Selon l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1304-3 du code civil que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

F..., les consorts B... et E... de Stefani ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité

janvier 1992 ; AU MOTIF sur la prescription, qu'il résulte de l'article 1304 du Code Civil que le délai de cinq ans, pendant lequel dure l'action en nullité, ne court, dans le cas d'erreur ou de dol

555 et 1303 du code civil.

1304 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 2234 et 2235 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QU'en déclarant

1134 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

[W] [B], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1304-3, 1353 du code civil, 484 et 8365 du code de procédure civile, L312-16 du

dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.