L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, lui était applicable ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation

1134 du code civil.

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que MM.

2 de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, ensemble l'article 1315 du Code civil.

X... ", la cour d'appel a en réalité inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais, attendu que, sous le couvert du grief de violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut procéder à une inversion de la charge de la preuve, de sorte qu'en énonçant que l'absence de la justification de la notification par lettre recommandée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes

1101, 1134 1147 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil ; qu'en droit

1315 du code civil, d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 241-8 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et 1147

et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'une violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et des articles 1128 et 1134 du Code civil

de sa propre obligation de conseil, la Cour d'appel de CHAMBERY a violé l'article 1315 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en se contentant de déduire l'absence de manquement de l'assureur à son

Y... de plusieurs acomptes les concernant, la cour d'appel a pu en déduire sans violer le principe de la contradiction ni l'article 1315 du code civil que le devis du 21 avril 1992 ne concernait pas un

1315 du Code civil, qu'elle devait être condamnée à restituer à Mme Z..., seule habilitée à les recevoir, les loyers des époux Y... perçus à compter du 14 mars 1995 ; D'où il suit que le moyen n'est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315

II)- SUR LE FOND : Aux termes de l'article 1315, du code civil, il appartient donc au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence les Castors, demandeur au paiement de justifier de sa créance ; en

1315 du code civil ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer