1382 du code civil, pris ensemble l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; Mais attendu

L'action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui repose sur l'article 1384 du Code civil, mais une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de

1384 du code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du code civil suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés dont

le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre

1384 alinéa 5, ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE, sur les demandes d'indemnisation formées contre la société Cabinet Z... sur le fondement de la responsabilité civile du commettant, l'article 1384

Sur le fond : La responsabilité délictuelle du fait des choses prévue à l'article 1384 du code civil devenu l'article 1242 du même code fait peser sur le gardien une présomption de responsabilité à la

dans les termes de l'article 1384 du code civil du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité ; que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[Z] ; qu'elle a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

1875 et suivants du code civil), sinon de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1242 nouveaux du code civil), à défaut sur le fondement d'un bail (article 1721 du code civil) ; que, sur le fondement

L 511-1 du code des assurances (dans sa version applicable à la date de la souscription), l'employeur ou mandant est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage

450 du code de procédure civile

responsable de son agent Pascal A... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 511-1 III du code des assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384

L 511-1 du code des assurances selon lequel l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

[B] n'étant pas « gardien » de l'immeuble, au sens de l'article 1384 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance, sa responsabilité ne peut être retenue sur ce fondement, seul invoqué