X... redevable envers la succession de la somme de 32 531,88 euros avec intérêts au taux légal ; Sur le premier moyen : Vu les articles 870 et 871 du Code civil ; Attendu que le legs de residuo

1458 et 1466 du code de procédure civile ; 2) ALORS subsidiairement QUE la clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique

de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l'article 1466 A du même code.

européenne) ; Mais attendu que ni l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du Traité instituant les communautés européennes ne s'opposent à ce que la prise en

Aux termes du I de l'article 1478 du même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. ".

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 1462 1 et D. 1462 3 du code du travail ; Attendu que la société Pfizer PGM s'est pourvue en cassation contre

2004 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que si l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 mars 2004 ouvre le recours devant

1479 et 1543 du Code civil.

40 du code de procédure civile et l'article R.1462-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel contre la décision du conseil de prud'hommes irrecevable, la cour d'appel a relevé que le

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

Néanmoins, alors qu'aux termes de l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour fixer à la somme de 98 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la communauté, l'arrêt retient que celle-ci

Par conclusions d'incident déposées le 6 juillet 2023, la SAS Onet services sollicite, sur le fondement des articles 914 du code de procédure civile, R. 1462-1 du code du travail et D. 1462-3 du code du

X... et ses demandes présentées devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 58 du code de procédure civile auquel se réfère l'article R. 1461-1 du code du travail, l'acte d'appel doit

700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi et l'UNEDIC à payer à M.

L’article 1469 du code civil précise que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

HAIDEX ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 930-1 du code de procédure civile et article R1455-11 du code du travail) Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est sans violer l'article 117 du code de procédure civile et les articles 11